ACCIDENTS DU TRAVAIL : RÉSERVES MOTIVÉES DE L'EMPLOYEUR

Lors de la déclaration d'un accident du travail, l'employeur peut émettre des réserves motivées. Une réserve motivée s'entend de toute contestation du caractère professionnel de l'accident, portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. La seule expression de réserves conservatoires est insuffisante. À l'inverse, on ne demande pas non plus à l'employeur de prouver, à ce stade de la procédure, qu'il ne s'agit pas d'un accident du travail.

Jean Saubesti